Fiscalités de l'ASSURANCE VIE

1. IMPOSITION DES PRODUITS CAPITALISES (art. 125 OA du Code Général des Impôts)

Les intérêts capitalisés, ainsi que les plus-values (ou produits) réalisées lors des arbitrages (investissements et désinvestissements des supports) dans le contrat, ne subissent aucune fiscalité annuelle. Il n'y a pas d'imposition tant qu'il n'y a pas de rachat. En cas de rachat, seules les plus-values (montant versé par l'Assureur diminué de la somme des versements effectués par le souscripteur) sont imposables. Si le souscripteur est non imposable il n'aura rien à payer.

L'imposition de droit commun.
En cas de rachat (total ou partiel), les produits réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Toutefois, le souscripteur peut opter pour le prélèvement libératoire forfaitaire appliqué au montant des plus-values au taux de :

• 35 % si le rachat intervient avant le 4ème anniversaire du contrat,
• 15 % si le rachat intervient entre le début de la 5ème année et le 8ème anniversaire du contrat,
• 7,5 % si le rachat intervient au-delà du 8ème anniversaire du contrat, après un abattement annuel de 4600 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée; 9200 euros pour un couple marié soumis à imposition commune. Cet abattement est à récupérer lors de la déclaration annuelle.

Sont exonérés d'imposition les produits des contrats, quelle que soit leur durée, dont le dénouement résulte d'un licenciement, d'une mise à la retraite anticipée, de la survenance d'une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie (article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale) ou de la cessation d'une activité non salariée par suite d'un jugement de liquidation judiciaire.

De même, la fiscalité des plus-values ne s'applique pas lorsque le dénouement du contrat se fait sous la forme du versement d'une rente viagère ou qu'il résulte du décès de l'assuré.

Les prélèvements sociaux.
La CRDS calculée au taux de 0,50 %, la CSG (8,20 %), les prélèvements sociaux (2 %) et la taxe additionnelle (0,30 %) sont dus sur les produits du contrat lors de tout rachat, partiel ou total.

2. FISCALITE EN CAS DE DECES.

En cas de décès de l'assuré, l'imposition due par tout bénéficiaire désigné au contrat (sauf pour le conjoint où l'exonération est totale) sera fonction de l'âge de l'assuré lors des versements :

• Le capital décès versé, issu de versements effectués avant le 70 ème anniversaire de l'assuré, est soumis à une taxe forfaitaire de 20 % sur la partie de capital excédant 152 500 euros. Cet abattement s'applique à chacun des bénéficiaires, tous contrats confondus, quel que soit le lien de parenté avec le souscripteur.
• Le capital décès versé, issu de versements effectués après le 70 ème anniversaire de l'assuré, est soumis aux droits de mutation fonction du lien de parenté existant entre le bénéficiaire et l'assuré, sur la partie de versements excédant 30 500 euros (les intérêts sont exonérés).

3. ASSURANCE VIE ET ISF.

L'ISF prend en compte la valeur de rachat arrêtée au 1er janvier de l'année d'imposition.